CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Prestations proposées sur le Site par EVENT MOBILITY FRANCE (ci-après désigné « EVENT MOBILITY ») et le Transporteur. Afin de pouvoir bénéficier des Prestations, le Client doit prendre connaissance préalablement des présentes Conditions Générales qui sont accessibles sur le Site. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé au Client de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. De telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement effectuées et confirmées par EVENT MOBILITY. Si des Conditions Particulières s’appliquent, le Client devra également les accepter, étant précisé que le recours aux Prestations par le Client vaut acceptation des Conditions Générales et des Conditions Particulières. EVENT MOBILITY FRANCE est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1,000 Euros, dont le siège social se situe au 26 Rue des Sablons – 95360 MONTMAGNY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 813 798 360 .

1. DEFINITIONS

Abonnement : désigne l’abonnement souscrit par le Client auprès de EVENT MOBILITY , lui permettant de faire bénéficier des Prestations à ses Utilisateurs, sous sa responsabilité, grâce à l’Espace Client et les Comptes qui lui sont rattachés.

Administrateur : désigne l’Utilisateur expressément désigné par le Client comme Administrateur de l’Espace Client. L’Administrateur est habilité à affecter des droits d’accès et d’utilisation aux Utilisateurs aux services et contenus de l’Espace Client. Il a de même la possibilité de contrôler l’utilisation, le volume et le cout des Courses consommées par ses Utilisateurs.

Application : désigne l’application de téléphonie mobile développée par EVENT MOBILITY pour les besoins du Service. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis un lien fourni et permet au Client d’effectuer une Commande.

Client : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant procédé à son inscription au Service ;

Commande : désigne toute réservation de Course effectuée et validée par le Client et ses Utilisateurs auprès de EVENT MOBILITY ;

Compte : désigne le compte individuel d’un Utilisateur, créé dans l’Espace Client en renseignant les données à caractère personnel requises et accessible grâce à un Mot de Passe et un Identifiant pour bénéficier des Prestations ;

Conditions Générales : désignent indifféremment les Conditions Générales de Réservation et/ou les Conditions Générales de Transport ainsi que leurs éventuels avenants ;

Conditions Générales de Réservation : désignent les conditions générales de EVENT MOBILITY applicables aux Commandes ;

Conditions Générales de Transport : désignent les conditions générales du Transporteur applicables aux Courses ;

Conditions Particulières : désignent les conditions contractuelles propres à chaque Prestation et communiquées au Client avant la validation de toute Commande ;

Contrat : désigne l’ensemble constitué par ordre de priorité décroissante, en cas de contradiction, (1°) des Conditions Particulières ainsi que (2°) des Conditions Générales ;

Courses : désignent les prestations de transport effectuées par le Transporteur et ayant fait l’objet d’une Commande auprès de EVENT MOBILITY ;

Mise à disposition : désignent les prestations de réservation de chauffeurs avec ou sans véhicules effectuées par le Transporteur et ayant fait l’objet d’une Commande auprès de EVENT MOBILITY ;

Espace Client : désigne l’espace réservé du Client ayant souscrit un Abonnement, lui permettant de visualiser et de gérer les Comptes qui lui sont rattachés, les transactions afférentes ainsi que toute information relative aux Commandes effectuées à travers de ces Comptes.

Identifiant : désigne l’identifiant choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte afin d’accéder à son Compte ;

Mot de passe : désigne une suite de caractères renseignée par l’Utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte et qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’accéder aux Prestations.

Paiement immédiat : désigne une modalité de paiement de la Commande selon laquelle cette dernière est réglée immédiatement à l’issue de la Course.

Paiement Différé : désigne une modalité de paiement de la Commande consistant pour le Client, en cas d’Abonnement, à régler cette dernière de manière différée dans le cadre de la facturation mensuelle des Commandes effectuées par le Client et ses Utilisateurs.

Prestations : désignent les prestations proposées sur le Site et relatives aux Commandes, aux Courses, aux mises à dispositions ;

Représentant Légal : désigne le représentant légal du Client, lorsque ce dernier est une personne morale, qui est seul habilité à intervenir auprès de EVENT MOBILITY pour solliciter l’ouverture de l’Espace Client.

Service : désigne l’exploitation par EVENT MOBILITY, sous la marque « EVENT MOBILITY FRANCE » d’un service de mise en relation par lequel le Client peut réserver, via l’Application, le Site voire le cas échéant par téléphone, les Courses réalisées par les Transporteur.

Site : désigne le site Internet accessible notamment depuis l'adresse URL www.event-mobility.fr et/ou toute URL venant s'y substituer, édité et exploité par EVENT MOBILITY , permettant au Client et à ses Utilisateurs de bénéficier des Prestations ;

Transporteur : désigne le VTC avec lequel le Client contracte pour l’exécution de la Course.

Utilisateur : désigne toute personne physique dûment habilitée par l’Administrateur à jouir d’un droit d’accès personnel à l’Espace Client lui permettant de bénéficier des Prestations au nom et pour le compte du Client.

Véhicule(s) : désigne le véhicule utilisé par le Transporteur pour effectuer les Courses.

VTC : désigne les voitures de transport avec chauffeur dont l’exploitation est soumise aux dispositions des articles L. 3122-1 et suivants du Code des Transports.

TITRE I - CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

Les Conditions Générales de Réservation s’appliquent à toutes les Commandes passées par le Client auprès de EVENT MOBILITY par le biais du Site ou de l’Application ou par téléphone auprès du centre d’appel de EVENT MOBILITY. Le fait pour le Client de passer une Commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par ce dernier aux Conditions Générales de Réservation, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus, catalogues ou site internet, émis par EVENT MOBILITY qui n’ont qu’une valeur indicative. Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit avoir la pleine capacité juridique de contracter. Ne peuvent faire l’objet des Commandes que les Courses desservant le territoire géographique de la Région Île-de-France. Il est entendu que toutes les toutes les réservations de Courses sont réalisées par EVENT MOBILITY sous réserve des disponibilités des Véhicules.

2. OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre du Contrat conclu par le Client relativement aux passations de Commandes, EVENT MOBILITY s’engage envers ce dernier à le mettre en relation avec les Transporteurs affiliés à sa plateforme de réservation, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les Courses commandées par le Client.

3. INSCRIPTION

Pour pouvoir effectuer des Commandes, le Client doit au préalable s’inscrire au Service.

3.1 Si le Client souhaite souscrire un Abonnement, il doit effectuer sa demande d’inscription directement en ligne sur la page de connexion ou par l’intermédiaire de son interlocuteur EVENT MOBILITY habituel. Dans cette dernière hypothèse, EVENT MOBILITY lui envoie deux exemplaires du Contrat, au choix du Client, soit en format papier, soit en format électronique. Dans tous les cas, le Client doit renvoyer à EVENT MOBILITY lesdits exemplaires dûment complétés et signés accompagnés des pièces suivantes : Si le Client est une personne physique : une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un extrait K-Bis de moins de trois mois si le Client est un commerçant ; Si le Client est une personne morale : un extrait K-Bis de moins de trois mois, un relevé d’identité bancaire, une copie de la pièce d’identité du signataire des deux exemplaires du Contrat ainsi que sa délégation de pouvoirs si ce dernier n’est pas le Représentant Légal du Client. Sous réserve de la réception de l’ensemble de ces documents par EVENT MOBILITY, la procédure d’inscription s’achève par la notification par courriel au Client de la confirmation de son inscription et par l’envoi d’autant d’Identifiants et de Mots de passe que d’Administrateurs désignés par le Client. Les Identifiants et les Mots de passe sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le Client à des tiers. Le Client assure seul la confidentialité de son ou de ses Identifiants et Mots de Passe et sera en toutes circonstances seul responsable de leur utilisation. Les Identifiants et Mots de Passe pourront être modifiés par EVENT MOBILITY à la demande du Client. EVENT MOBILITY pourra, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis les Identifiants et Mots de Passe du Client et en avertira dans ce cas le Client par tous moyens dans les meilleurs délais.

3.2 Si le Client ne souhaite pas souscrire d’Abonnement, il doit procéder à son inscription par téléphone, par le Site ou par l’Application.

Pour ce faire, le Client doit fournir ses données personnelles suivantes : nom, prénom, courriel, numéro de téléphone portable ainsi que le numéro et date de fin de validité de sa carte bancaire. Le Client doit ensuite suivre les instructions qui lui sont communiquées. La procédure d’inscription s’achève par la notification par courriel au Client de la confirmation de son inscription et par l’envoi de ses Identifiant et Mot de passe nécessaires pour effectuer des Commandes. Les Identifiants et les Mots de passe sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le Client à des tiers. Le Client assure seul la confidentialité de son ou de ses Identifiants et Mots de Passe et sera en toutes circonstances seul responsable de leur utilisation. Les Identifiants et Mots de Passe pourront être modifiés par EVENT MOBILITY à la demande du Client. EVENT MOBILITY pourra également, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis les Identifiants et Mots de Passe du Client et en avertira dans ce cas le Client par tous moyens dans les meilleurs délais.

4. Espace Client

En cas de souscription d’Abonnement par le Client, EVENT MOBILITY lui met à disposition une interface personnalisée de gestion des Comptes de ses Utilisateurs. Pour ce faire, une fois l’inscription du Client finalisée, EVENT MOBILITY créé à son profit l’Espace Client. Le Client garantit à EVENT MOBILITY la véracité et l'exactitude des informations fournies par le Client, ses Administrateurs ainsi que ses Utilisateurs. Une utilisation du Service, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Réservation, pourra entraîner le refus par EVENT MOBILITY, à tout moment, de permettre au Client d'accéder aux Prestations proposées sur le Site. L’Espace Client permet au Client de disposer des éléments de reporting lui permettant de gérer et de suivre les Commandes passées à travers les différents Comptes rattachés à son Espace Client.

L’accès à l’Espace Client par les Administrateurs

A réception de ses Identifiant et Mot de Passe, chaque Administrateur désigné par le Client peut se connecter à l’Espace Client. L’Administrateur doit également désigner les Utilisateurs autorisés à accéder à l’Espace Client dans la rubrique dédiée et leur affecter des droits sur les services et contenus proposés sur le Site. A ce titre, l’Administrateur peut autoriser l’Utilisateur à bénéficier de l’option « Paiement Différé » et/ou de l’option « Paiement immédiat». Les Utilisateurs désignés par les Administrateurs reçoivent leurs Identifiants et Mots de passe par courriel.

L’accès à l’Espace Client par les Utilisateurs

A réception de ses Identifiant et Mot de Passe, chaque Utilisateur peut se connecter à l’Espace Client et gérer son Compte. L’Utilisateur utilise son Compte pour passer des Commandes. Lors de l’ouverture de son Compte, il sera exigé de l’Utilisateur qu’il communique le numéro et date de fin de validité de sa carte bancaire dans le cas où ledit Utilisateur n’aura pas été habilité par l’Administrateur à faire facturer ses Commandes au nom du Client. En cas de cessation des fonctions d’un Utilisateur (changement de fonction au sein de l’établissement du Client, départ temporaire ou définitif, etc.), il revient à l’Administrateur de procéder selon le cas à la modification /suspension ou à la suppression des droits d’accès de cet Utilisateur à l’Espace Client.

5. RESERVATIONS

EVENT MOBILITY fait ses meilleurs efforts pour que l’accès au Service par le Client soit ouvert 24H/24 et 7J/7. Toutefois, il est précisé que EVENT MOBILITY peut être amenée, en raison de ses contraintes d'exploitation, à interrompre, à tout moment, l’accès au Service avec ou sans préavis. D’une façon générale, EVENT MOBILITY ne saurait garantir le Client que le Site et l’Application seront exempts d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site et l’Application fonctionneront sans interruption ni panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par EVENT MOBILITY.

5.1 Modalités de réservation

5.1.1 Généralités

Les réservations peuvent être faites par téléphone ou par le biais de l’Application ou du Site uniquement. Afin que sa réservation soit prise en compte, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la Commande, à savoir notamment le nombre de passagers et de bagages, la date de la Course ainsi que les lieux de prise en charge et de dépose du Client et le cas échéant le mode de paiement, étant précisé qu’il appartient à ce dernier de s’assurer de la véracité et l’exactitude des informations ainsi communiquées. En cas d’informations erronées de la part du Client, EVENT MOBILITY ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre de la passation des Commandes. En retour, le Client reçoit par courriel un avis de prise en charge par EVENT MOBILITY de sa réservation, cet avis récapitulera les caractéristiques de la demande du Client ainsi que le prix de la Course. Lorsque EVENT MOBILITY trouve un Véhicule disponible pour effectuer la Course, le Client reçoit par SMS ou par téléphone la confirmation de sa réservation qui vaut Commande. EVENT MOBILITY décline toute responsabilité en cas de non-réception du courriel et/ou SMS qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (cas de force majeure, erreur dans l’adresse du courriel ou le numéro de téléphone transmise à EVENT MOBILITY par la personne qui effectue la Commande, mauvais paramétrage de la boîte de réception de courriels, etc.). Si le Client a souscrit un Abonnement, ce dernier lui permet d’effectuer des demandes de réservation prioritaires par rapport aux clients ne bénéficiant pas d’Abonnements, s’agissant des demandes impliquant des prises en charge en période de pointe conformément aux Conditions Particulières. Sont possibles deux types de réservation dont les modalités sont définies ci-dessous.

5.1.2 Réservation de transferts faite à l’avance

Le Client a la possibilité d’effectuer auprès de EVENT MOBILITY une demande de réservation à l’avance dans un délai compris entre 3 (trois) heures minimum avant l’heure de prise en charge et 9 (neuf) mois maximum. Le Client reconnaît qu’en traitant sa demande de réservation à l’avance, EVENT MOBILITY ne procède pas à la réservation de la Course, mais uniquement à la prise en compte de sa demande. Il est précisé que dans cette hypothèse, EVENT MOBILITY effectuera la recherche d'un Véhicule disponible pour réaliser la Course dans un délai raisonnable avant l'heure prévue de prise en charge, en fonction des demandes spécifiques du Client. EVENT MOBILITY se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant l'offre des Transporteurs.

5.1.3 Réservation de mise à disposition faite à l’avance

Le Client a la possibilité d’effectuer auprès de EVENT MOBILITY une demande de réservation de mise à disposition de chauffeur à l’avance dans un délai compris entre 24 (vingt-quatre) heures minimum avant l’heure de prise en charge et 12 (douze) mois maximum. Dans ce cas, EVENT MOBILITY procède à une analyse immédiate du nombre de Véhicules disponibles susceptibles d’effectuer la prestation demandée. Le Client reconnaît qu’en traitant sa demande de réservation à l’avance, EVENT MOBILITY ne procède pas à la réservation de la Course, mais uniquement à la prise en compte de sa demande. Il est précisé que dans cette hypothèse, EVENT MOBILITY effectuera la recherche d'un Véhicule disponible pour réaliser la mise à disposition dans un délai raisonnable avant l'heure prévue de prise en charge, en fonction des demandes spécifiques du Client. EVENT MOBILITY se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant l'offre des Transporteurs.

5.2 Modification des réservations

Le Client peut modifier ses réservations par le Site, l’Application ou par téléphone, étant précisé que les modifications sont faites dans la limite des disponibilités. En cas de recevabilité de la modification, aucun frais supplémentaire de modification ne sera facturé. En revanche, le prix de la Course pourra être modifié en des modifications demandées. Toute modification est possible à condition que la demande soit faite au plus tard une heure avant le début de la prise en charge de la Course telle que confirmée au Client. Dans cette hypothèse, EVENT MOBILITY envoie par courriel le nouveau montant de la Course ainsi modifiée. Passé ce délai, les modifications sans surcoût ne sont pas possibles. Si le Client refuse les propositions faites par EVENT MOBILITY en réponse aux demandes de modifications du Client, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale ou procéder à l’annulation aux conditions ci-après.

5.3 Annulations des réservations

Les annulations se font sur le Site, par l’Application ou par téléphone. Les conditions d’annulation ne sont valable uniquement que dans le cas de transferts. Aucune annulation ne sera possible dans le cadre de mise à disposition. Les annulations faites jusqu’à 1 heure avant le début de la prise en charge de la Course telle que confirmée au Client donne lieu à la facturation d’une somme égale à 50% du montant de la Commande annulée.

Toute demande d’annulations faite plus de 1 heure avant le début de la prise en charge de la Course telle que confirmée au Client est faite gratuitement, sans frais supplémentaires.

6. PRISE EN CHARGE

Le Client est tenu de respecter les conditions de prise en charge telles que définies au présent article. En cas de non-respect par le Client ayant pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, EVENT MOBILITY ne pourra en être tenu pour responsable. Le Client s’engage à monter à bord du Véhicule à l’heure convenue de la réservation faite à l’avance. Par ailleurs, EVENT MOBILITY informe par SMS ou par téléphone le Client de l’arrivée du Transporteur au lieu de prise en charge convenu. Dans tous les cas, le Client devra s’identifier auprès du Transporteur au moment de la prise en charge. En cas d’absence du Client et à défaut pour ce dernier d’avoir respecté préalablement les procédures de modification ou d’annulation de sa réservation : Des pénalités pourront lui être facturées, à raison de 70 (soixante-dix) centimes TTC par minute de retard jusqu’au départ autorisé du Transporteur ou de la prise en charge effective du Client. Il est toutefois précisé qu’en cas de retard du Client n’excédant pas 10 (dix) minutes (ou vingt (20) minutes pour les Courses en provenance ou à destination des gares et aéroports), ces pénalités ne seront pas facturées par EVENT MOBILITY . En revanche, en cas de retard de plus de 10 (dix) minutes (ou vingt (20) minutes le cas échéant), les pénalités seront appliquées à partir de la 11 ème (ou 21 ème) minute de retard ; Sans nouvelle du Client, le Transporteur sera toutefois autorisé à partir 10 (dix) minutes (ou vingt (20) minutes le cas échéant) après l’heure convenue en cas de réservation faite à l’avance. sans préjudice des pénalités qui lui seront appliquées conformément à ce qui précède, le Client sera alors également facturé des frais d’annulation correspondant à 50% du montant de la Commande.

7. CONDITIONS DU SERVICE

7.1 Nombre de passagers et de bagages

En fonction de la demande de réservation faite par le Client, EVENT MOBILITY déterminera le type de Véhicule adapté à ses besoins et dont la capacité de chargement est définie ci-après : Berline correspond à un nombre maximal de 3 passagers et de 3 bagages ; Monospace correspond à un nombre maximal de 4 passagers et de 5 bagages. Dans ce cas, le Client supporte une majoration égale à 10% du montant de la Course ; Mini-van correspond à un nombre maximal de 8 passagers et de 10 bagages. Dans ce cas, le Client supporte une majoration égale à 50% du montant de la Course. Le gabarit des bagages ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : 80 x 60 x 25 cm avec un poids maximal de 20 kg.

7.2 Animaux

Les animaux ne sont pas autorisés dans les Véhicules. En cas de non-respect par le Client, la prise en charge pourra être refusée et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du Client ; ce dernier sera également facturé des frais d’annulation, soit 50% du montant de la commande, ainsi que les éventuels frais d’attente du chauffeur.

7.3 Propreté

Les passagers doivent s’abstenir de salir ou de dégrader les Véhicules, à défaut, GCT pourra appliquer au Client une indemnité de 100 (cent) euros.

TITRE II - CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT

8. OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre du Contrat conclu par le Client relativement à la réalisation des Courses ou des prestations de mise à disposition, le Transporteur s’engage envers celui-là moyennant le paiement du prix de la Course ou de la prestation, à transporter le Client ainsi que, le cas échéant, ses bagages au lieu de destination indiqué dans la Commande dans les conditions définies au Contrat.

9. MODALITES DE TRANSPORT

9.1 Véhicules

Les Véhicules proposés pour effectuer les Courses sont des véhicules de moins de 9 (neuf) places répondant aux exigences légales et réglementaires en matière de VTC. Tous les passagers, à l'avant et à l'arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.

9.2 Animaux

Les animaux ne sont pas autorisés dans les Véhicules. En cas de non-respect par le Client, le Transporteur aura la possibilité de refuser au Client de monter à bord du Véhicule.

9.3 Propreté

Les Véhicules sont non-fumeur. Il est interdit de manger dans les Véhicules. D’une façon générale, les passagers doivent s’abstenir de salir ou de dégrader les Véhicules, à défaut, le Client pourra se voir appliquer une indemnité de 100 (cent) euros.

9.4 Sécurité

Le Transporteur se réserve le droit d'interrompre la prestation de transport en cours sans remboursement si le comportement du Client met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur.

9.5 Itinéraire

Il appartient au Transporteur de déterminer l’itinéraire pour conduire le Client à la destination indiquée dans la Commande. A ce titre, le Transporteur peut être amené à adapter l’itinéraire en fonction des difficultés de circulation.

9.6 Prise en charge

En cas de retard du Transporteur par rapport à l’heure de prise en charge convenu, le Transporteur contactera le Client pour le prévenir. A cet effet, le Client s'engage à être joignable par le Transporteur à tout moment sur le téléphone portable indiqué lors de la réservation. En cas d’absence du Transporteur aux lieu et heure de prise en charge convenu : il appartient au Client de contacter immédiatement le Transporteur et/ou EVENT MOBILITY aux numéros de téléphone communiqué, qui mettront tout en œuvre pour trouver, à leur discrétion un Véhicule de remplacement.

TITRE III - CONDITIONS FINANCIERES

10. PRIX DES PRESTATIONS

Le tarif des Commandes facturées par EVENT MOBILITY au Client est composé : du montant de la Course tel que communiqué au moment de la réservation, étant précisé que le montant minimum de chaque Course est de «35 (Trente cinq) euros » ; du montant de la prestation réalisée par EVENT MOBILITY le cas échéant, du montant des pénalités ; le cas échéant, le montant des indemnités et suppléments applicables au titre des présentes Conditions Générales, notamment dans les cas de modifications ou d’annulations des réservations ou de nettoyage des Véhicules ; en cas d’Abonnement, des frais de gestion administrative (précisés dans les Conditions Particulières) calculés sur le montant des Courses, y compris des Courses non chargées. En cas d’arrêt ou de détour non prévu mais demandé par le Client pendant la Course, EVENT MOBILITY facturera au Client un supplément de 5 (cinq) euros. EVENT MOBILITY facturera en outre au Client le montant de la Course ainsi modifiée.

11. Facturation

En cas d’un Paiement immédiat, EVENT MOBILITY adresse au Client par courriel la facture de chaque Commande à l’issue de la Course afférente. En cas d’un Paiement différé, dans le cadre d’un Abonnement, EVENT MOBILITY adresse, en fin de mois, au Client l’ensemble des factures relatives aux Commandes effectuées au cours du mois écoulé par ses Utilisateurs bénéficiant de l’option « Paiement Différé ». Cet envoi est accompagné d’un récapitulatif desdites Commandes. Dans les limites autorisées par la loi, toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation écrite du client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation formulée, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’envoi de la facture, ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle. Si après vérification, une erreur de facturation est imputable à EVENT MOBILITY, celle-ci s’engage à émettre au profit du Client l’avoir correspondant dans les plus brefs délais.

12. MODALITES DE PAIEMENT

Le Client donne mandat à EVENT MOBILITY pour payer pour son compte au Transporteur le montant des prestations que EVENT MOBILITY aura facturé pour le compte de ce dernier au Client. En cas de Paiement Différé, les factures mensuelles sont payables soit par prélèvement bancaire automatique, soit par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de facture par EVENT MOBILITY . En cas de Paiement immédiat, le paiement s’effectue à la fin de la Course, par carte bancaire ou en espèces directement au Transporteur. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire enregistrée après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L.132.2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise EVENT MOBILITY à débiter sa carte bancaire du montant correspondant à la Commande. A cette fin, le Client ou le cas échéant l’Utilisateur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. EVENT MOBILITY met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le Client sur le Site. Le défaut de paiement des factures à échéance entraîne le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement et d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance, et jusqu'à paiement intégral sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Il est convenu que les Parties pourront compenser leurs dettes et créances réciproques résultant de l’exécution du Contrat. Il est précisé que la compensation interviendra seulement au niveau des règlements et en aucune manière de la facturation, de telle sorte que les montants à facturer ne pourront être les montants obtenus après compensations mais les montants dus avant compensation.

TITRE IV- RESPONSABILITE

13. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est tenu de respecter les instructions communiquées par EVENT MOBILITY concernant notamment les modalités de réservation et de prise en charge et celles communiquées par le Transporteur notamment en matière de sécurité.

13.1 Envers le Transporteur

Le Client s’engage à adopter, à bord du Véhicule un comportement conforme aux bonnes mœurs ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur. Il ne doit pas se comporter de manière menaçante, abusive, insultante ou indisciplinée à l’égard du Transporteur. Le Client est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il lui appartient de vérifier qu’il n’a rien oublié dans le Véhicule.

13.2 Envers EVENT MOBILITY

Toutes les Commandes passées en utilisant les Identifiants et Mots de passe attribués par EVENT MOBILITY au Client sont réputées être passées par ce dernier ou ses Utilisateurs dont il en assume la responsabilité. En conséquence, le Client est responsable juridiquement et financièrement de l’ensemble desdites Commandes. Il appartient au Client de s’assurer qu’aucune fraude n’a été ou n’est réalisée à partir de ses Identifiants et Mots de passe et dans l’affirmative de demander à EVENT MOBILITY, sans délai, de procéder au changement de ses Identifiants et Mots de passe.

14. RESPONSABILITE DE EVENT MOBILITY

Sous réserve de l’applicabilité de l’article L. 3120-3 du Code des Transports, la responsabilité de EVENT MOBILITY se limite à la recherche de Véhicule disponible pour le compte du Client afin d’effectuer la réservation demandée par le Client. A ce titre, EVENT MOBILITY est soumis à une obligation de moyen s’agissant de la réservation d’une Course. Par conséquent, EVENT MOBILITY ne peut garantir la disponibilité d’un Véhicule et ne peut voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où EVENT MOBILITY n’a pu procéder à la réservation de la Course souhaitée par le Client faute d’avoir trouvé un Véhicule disponible correspondant à ses souhaits. Il en est de même si EVENT MOBILITY n’a pu accepter une demande de réservation faite à l’avance dans le cas où le créneau horaire demandé par le Client serait déjà complet. Il est expressément indiqué que l’heure d’arrivée indiquée sur l’avis de confirmation de la réservation n’a qu’un caractère estimatif. EVENT MOBILITY ne saurait être tenu pour responsable des retards qui ne lui seraient pas exclusivement imputables, notamment du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou du fait du Client. En tout état de cause et dans la mesure où c'est permis par la législation applicable, si la responsabilité de EVENT MOBILITY devait cependant être engagée, cette dernière ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant de la Commande réglé par le Client. Enfin EVENT MOBILITY n’est pas responsable des pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux.

15. RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

L’exécution de la Course relève de la responsabilité du Transporteur qui est indépendant de EVENT MOBILITY dont il n’est ni le salarié, ni le commettant, ni le sous-traitant. En conséquence, le Transporteur est responsable envers le Client des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Courses, étant précisé que le Transporteur est astreint s’agissant de la sécurité de la personne du Client à une obligation de résultat. En revanche, le Transporteur ne sera pas tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Course dans la mesure où elle est imputable au fait du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure, tel que notamment grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituelle. En tout état de cause, si la responsabilité du Transporteur devait cependant être engagée, cette dernière ne pourra excéder le montant de la Course réglé par le Client. Enfin le Transporteur décline toute responsabilité pour les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, bijoux et autres objets précieux, qui pendant toute la durée de la Course restent sous l’entière responsabilité du Client.

TITRE V- STIPULATIONS DIVERSES

16. RESILIATION

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement. En cas de non-paiement à son échéance par le Client d’une quelconque somme ayant fait l’objet par EVENT MOBILITY d’une facture exigible, EVENT MOBILITY pourra résilier de plein droit le Contrat moyennant le respect d’un préavis de 8 (huit) jours suivants l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée en tout ou en partie sans effet à l’issue de ce délai. De même, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, EVENT MOBILITY pourra de plein droit, suspendre l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et ce sans préavis ni mise en demeure préalable.

17. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 121-16-1 I 9°) du Code de la Consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par EVENT MOBILITY en nom et au nom des Transporteurs n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Prestations sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Particulières applicables.

18. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à l’Application ainsi qu’aux éléments qui y sont accessibles (notamment logos, images, textes, photographies, base de données, logiciels) appartiennent à EVENT MOBILITY, à l’exception de ceux relatifs aux éléments fournis par le Transporteur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de EVENT MOBILITY, est strictement interdite. L'accès au Site ainsi que l’utilisation de l’Application ne confèrent au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle y afférents qui demeurent la propriété exclusive de EVENT MOBILITY.

19. PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de EVENT MOBILITY , les données conservées dans le système d'information de EVENT MOBILITY et/ou des Transporteurs ont force probante quant aux Commandes passées, aux Courses effectuées et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par EVENT MOBILITY constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par EVENT MOBILITY dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

20. RECLAMATIONS

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations relatives aux Prestations auprès du service-client par voir postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande et de la Course. Toute réclamation relative aux Commandes devra parvenir à EVENT MOBILITY dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de la Course, par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, toute réclamation relative aux Courses devra parvenir, selon les mêmes délais, à EVENT MOBILITY qui les transmettra au Transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation commerciale ne pourra être prise en considération.

21. DONNEES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le Client sur le Site permettent à EVENT MOBILITY ainsi qu’aux Transporteurs, de traiter et d'exécuter les Commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'Espace Client. Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, EVENT MOBILITY et les Transporteurs informent le Client sur l'utilisation qui est faite des données personnelles collectées concernant le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l’exécution des Prestations. Par ailleurs, EVENT MOBILITY peut utiliser les données personnelles concernant le Client et ses Utilisateurs afin de leur adresser des offres commerciales susceptibles de les intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client et ses Utilisateurs disposent cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en adressant un email ou un courrier à commercial@event-mobility.fr.

22. COOKIES

Le Client est informé qu'en utilisant le Site, un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, peuvent être placés sur son disque dur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation du Client sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation) qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures. Il ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur du Client. Les cookies suivants sont utilisés et répondent aux finalités suivantes : ID unique du Client : identification du Client ayant effectué une visite sur une période donnée ID de session de l’Utilisateur : identifiant retraçant l’activité du Client sur les pages du Site accès direct ou non : provenance du Client directement à partir de la saisie de l’url du site stockage des différents points de contact : enregistrement des supports publicitaires auxquels le Client a été exposé sur une période donnée Le Client est informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. Le Client devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur ou à l'écran d'aide. Cependant, si le Client s'oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation du Site pourrait se révéler altérée.

23. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter du moment de leur mise en ligne sur le Site. Elles seront applicables à toutes les Commandes faites après leur mise en ligne sur le Site. Le Client devra accepter les Conditions Générales à chaque confirmation de Commande et EVENT MOBILITY recommande au Client une lecture approfondie desdites Conditions Générales.

24. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou a leur exécution relève des tribunaux français et si le Client a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise pour tout litige avec EVENT MOBILITY. A défaut de règlement à l'amiable d'une réclamation afférente aux : Commandes, seul EVENT MOBILITY pourra être attrait en justice, Courses, seul le Transporteur pourra être attrait en justice.